Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre ALPHA & CO. (A.C), sous le nom commercial AC SKOOL, organisme de formation enregistré sous le NDA 28760778276 auprès de la DREETS Normandie, et toute personne physique s'inscrivant à titre individuel à ses actions de formation.

L'action « Conduire un projet de création de micro-entreprise » prépare à la certification RS7005 — CréActifs. ALPHA & CO, sous le nom commercial AC SKOOL, est habilité par CréActifs à préparer à cette certification, dans le cadre de la convention de partenariat signée le 9 septembre 2026. Elle se déroule sur 21 heures en classe virtuelle synchrone Google Meet, en 3 journées de 7 heures (09:00–12:30 / 13:30–17:00), pour un groupe de 2 à 10 stagiaires. Une attestation de fin de formation est remise ; la réussite à la certification n'est pas garantie.

Le prix total est de 1 500 € net de TVA par stagiaire, comprenant le positionnement, les 21 heures, les supports et le passage initial de certification, sans supplément administratif ou de certification initiale obligatoire. AC SKOOL bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261, 4, 4° a du CGI, selon accord administratif du 13/10/2025. Ordinateur et connexion internet personnels non fournis.

• Entretien préalable sollicité par le candidat, puis positionnement avant inscription.
• Signature du contrat de formation professionnelle entre la personne physique et l'organisme.
• Facturation Henrri ; règlement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque, sans espèces.
• Pour les personnes physiques finançant individuellement leur formation hors Mon Compte Formation : aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation applicable. À son issue, le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat. Les éventuels futurs dossiers Mon Compte Formation suivront les conditions de la plateforme, après référencement.
• Référencement Mon Compte Formation en cours de demande. Aucun financement CPF n'est garanti à ce stade. Autres prises en charge sous réserve d'éligibilité et d'accord du financeur.

Les inscriptions doivent être finalisées au plus tard 11 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve des places disponibles et du cadre contractuel applicable.

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, la personne signataire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation s'exerce par lettre recommandée ou par e-mail à kpaelie@gmail.com. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

• Annulation par l'apprenant plus de 7 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : l'acompte reste acquis à l'organisme à titre de dédit.
• Abandon en cours de formation : les heures réalisées restent dues au prorata.
• Annulation par l'organisme : remboursement intégral ou proposition d'une nouvelle session.

Les supports pédagogiques remis restent la propriété d'AC SKOOL. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans accord écrit préalable.

Toute situation de handicap peut être signalée en confidentialité au référent handicap, M. Élie KPANOU (kpaelie@gmail.com). Les modalités de formation, les supports et les évaluations sont adaptés en conséquence, en lien avec un réseau territorial spécialisé.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le détail des finalités, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à kpaelie@gmail.com. Un accusé de réception est transmis sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Rouen.