Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre AC SKOOL, organisme de formation enregistré sous le NDA 28760778276 auprès de la DREETS Normandie, et toute personne physique s'inscrivant à titre individuel à ses actions de formation.

L'action « Conduire un projet de création d'entreprise » se déroule sur 10 heures, en classe virtuelle, pour un effectif de 1 à 8 apprenants. Il s'agit d'une action de formation non certifiante sanctionnée par une attestation de fin de formation.

Le tarif est de 500 € net de taxe pour 10 heures, soit 50 € de l'heure. AC SKOOL bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du CGI.

• Entretien préalable d'analyse du besoin, puis test de positionnement.
• Signature du contrat de formation professionnelle entre la personne physique et l'organisme.
• Règlement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
• Acompte de 30 % à l'issue du délai de rétractation, solde le premier jour de formation.
• La formation est financée exclusivement en autofinancement individuel.

L'entrée en formation intervient sous 2 semaines à compter de l'entretien préalable, sous réserve des places disponibles.

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, la personne signataire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation s'exerce par lettre recommandée ou par e-mail à kpaelie@gmail.com. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

• Annulation par l'apprenant plus de 7 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : l'acompte reste acquis à l'organisme à titre de dédit.
• Abandon en cours de formation : les heures réalisées restent dues au prorata.
• Annulation par l'organisme : remboursement intégral ou proposition d'une nouvelle session.

Les supports pédagogiques remis restent la propriété d'AC SKOOL. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans accord écrit préalable.

Toute situation de handicap peut être signalée en confidentialité au référent handicap, M. Élie KPANOU (kpaelie@gmail.com). Les modalités de formation, les supports et les évaluations sont adaptés en conséquence, en lien avec un réseau territorial spécialisé.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le détail des finalités, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à kpaelie@gmail.com. Un accusé de réception est transmis sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Rouen.